Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-15.1, r. 2 - Règlement concernant le financement des régimes de retraite des secteurs municipal et universitaire

Article 38.8
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Texte complet
38.8. Le fonds de stabilisation ne peut servir qu’à l’amélioration des prestations ainsi qu’à l’acquittement des déficits actuariels techniques ou de toute cotisation d’équilibre relative à de tels déficits, et uniquement relativement aux engagements nés du nouveau volet du régime.
D. 1203-2013, a. 1.
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